Les pactes d'actionnaires en droit OHADA / André Kouamé Guillaume N'Guetta

Public ISBD Titre : Les pactes d'actionnaires en droit OHADA : essai d'étude comparée avec le droit français Type de document : texte imprimé Auteurs : André Kouamé Guillaume N'Guetta, Auteur Editeur : Aix-en-Provence : Presses universitaires d'Aix-Marseille Année de publication : 2022 Autre Editeur : 13-Aix-en-Provence : Impr. Université d'Aix-Marseille Collection : Horizons juridiques africains num. volume XIV Importance : 1 vol. (425 p.) Format : 25 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-7314-1239-0 Prix : 36 EUR Note générale : OHADA = Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires En appendice, choix de documents Bibliogr. p. 403-416. Index Langues : Français (fre) Mots-clés : Pactes d'actionnaires  Pays de l'OHADA  France Index. décimale : H.05.1.4 OHADA Résumé : Les pactes d'actionnaires constituent une catégorie des documents les plus répandus et les plus essentiels de la vie des affaires tant dans l'espace OHADA qu'en France. Ils désignent essentiellement des conventions extrastatutaires conclues entre associés ou actionnaires, tant dans les sociétés de capitaux que dans les sociétés de personnes, afin d'adapter le fonctionnement de celles-ci à leurs besoins de contrôle du pouvoir ou de la cartographie du capital social. Curieusement, en dépit de leur utilité pratique, les pactes d'actionnaires sont confrontés à un flou juridique qui résulte de l'absence d'un régime juridique clair et précis consacré à leur formation et à leur exécution dans les systèmes juridiques OHADA et français. Cette étude a eu pour objet d'évaluer l'aptitude pour les pactes d'actionnaires d'assurer la sécurité juridique de ses signataires ainsi que de tiers. À l'issue de cette réflexion, il convient de retenir que la rédaction des pactes d'actionnaires est une oeuvre particulièrement complexe car les conditions de formation des pactes d'actionnaires tenant tant au droit des contrats qu'au droit des sociétés sont manifestement insuffisantes. Aussi, si la reconnaissance des pactes d'actionnaires ne fait l'ombre d'aucun doute en droit OHADA et en droit français des sociétés commerciales, leur exécution est compromise tant entre les parties qu'à l'égard des tiers. Ce sont ses différentes faiblesses qui justifient que des palliatifs soient proposés en vue de renforcer l'efficacité des pactes d'actionnaires et de garantir par la même occasion la sécurité juridique dans les deux systèmes juridiques. Les pactes d'actionnaires en droit OHADA : essai d'étude comparée avec le droit français [texte imprimé] / André Kouamé Guillaume N'Guetta, Auteur . - Aix-en-Provence : Presses universitaires d'Aix-Marseille : 13-Aix-en-Provence : Impr. Université d'Aix-Marseille, 2022 . - 1 vol. (425 p.) ; 25 cm. - (Horizons juridiques africains; volume XIV) . ISBN : 978-2-7314-1239-0 : 36 EUR OHADA = Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires En appendice, choix de documents Bibliogr. p. 403-416. Index Langues : Français (fre) Mots-clés : Pactes d'actionnaires  Pays de l'OHADA  France Index. décimale : H.05.1.4 OHADA Résumé : Les pactes d'actionnaires constituent une catégorie des documents les plus répandus et les plus essentiels de la vie des affaires tant dans l'espace OHADA qu'en France. Ils désignent essentiellement des conventions extrastatutaires conclues entre associés ou actionnaires, tant dans les sociétés de capitaux que dans les sociétés de personnes, afin d'adapter le fonctionnement de celles-ci à leurs besoins de contrôle du pouvoir ou de la cartographie du capital social. Curieusement, en dépit de leur utilité pratique, les pactes d'actionnaires sont confrontés à un flou juridique qui résulte de l'absence d'un régime juridique clair et précis consacré à leur formation et à leur exécution dans les systèmes juridiques OHADA et français. Cette étude a eu pour objet d'évaluer l'aptitude pour les pactes d'actionnaires d'assurer la sécurité juridique de ses signataires ainsi que de tiers. À l'issue de cette réflexion, il convient de retenir que la rédaction des pactes d'actionnaires est une oeuvre particulièrement complexe car les conditions de formation des pactes d'actionnaires tenant tant au droit des contrats qu'au droit des sociétés sont manifestement insuffisantes. Aussi, si la reconnaissance des pactes d'actionnaires ne fait l'ombre d'aucun doute en droit OHADA et en droit français des sociétés commerciales, leur exécution est compromise tant entre les parties qu'à l'égard des tiers. Ce sont ses différentes faiblesses qui justifient que des palliatifs soient proposés en vue de renforcer l'efficacité des pactes d'actionnaires et de garantir par la même occasion la sécurité juridique dans les deux systèmes juridiques.

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
100020985	H.05.1.4 N'G	Livre	Salle " Abraham Lincoln"	AL-E13b	A Consulter sur Place Exclu du prêt
100020984	H.05.1.4 N'G	Livre	Salle " Abraham Lincoln"	AL-E13b	A Consulter sur Place Exclu du prêt

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