Arbitrage OHADA et prérogatives de puissance publique nationales / Obougnon Gbénou Charlemagne Dagbédji

Public ISBD Titre : Arbitrage OHADA et prérogatives de puissance publique nationales Type de document : texte imprimé Auteurs : Obougnon Gbénou Charlemagne Dagbédji (1984-....), Auteur Editeur : [Bayonne] : Institut francophone pour la justice et la démocratie Année de publication : DL 2021 Autre Editeur : 37-Monts : Impr. Présence graphique Collection : Collection des thèses num. n°188 Importance : 1 vol. (XVII-498 p.) Format : 24 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-37032-265-4 Prix : 45 EUR Note générale : OHADA = Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires Bibliogr. p. 443-480. Index. Résumés en français et en anglais Langues : Français (fre) Mots-clés : Immunités des États étrangers  Pays de l'OHADA  Arbitrage (droit) Index. décimale : H.05.1.4 OHADA Résumé : L'alinéa 1er de l'article 2 de l'AUA consacre l'aptitude des personnes morales de droit public à compromettre. En référence à cette règle, elles peuvent être parties à l'arbitrage au même titre que les personnes privées. Aussi, l'alinéa 2 du même article exclut le recours au droit interne pour contester la validité de la convention d'arbitrage ou la capacité de compromettre. À partir d'une analyse téléologique de cet alinéa, il apparaît que le législateur OHADA exclut de l'arbitrage impliquant les personnes publiques l'exercice des prérogatives étatiques. Mais il apparaît que, parties à l'arbitrage, les personnes publiques continuent d'exercer de jure ou de facto certaines prérogatives dérogeant au droit commun de l'arbitrage. Cela amène à penser que le législateur n'a pas réussi à concilier l'arbitrage avec les prérogatives exorbitantes des parties publiques. Il se pose alors la question de la conciliation de l'arbitrage avec le statut exorbitant des personnes publiques. Il résulte de l'analyse que les privilèges des personnes publiques sont manifestement irréconciliables avec les exigences de l'arbitrage. Les contradictions sont générées par l'insuffisance du cadre juridique avec des effets mettant à mal l'arbitrage. Toutefois, il est possible de les concilier par une réduction encadrée des privilèges exorbitants des parties publiques. Il est question de l'aménagement d'un régime spécifique à l'arbitrage impliquant les personnes publiques fondé sur l'équilibre des pouvoirs des parties à l'arbitrage. À cette fin, il faut réorienter le fondement de l'arbitrage vers les valeurs du procès équitable. De fait, les personnes publiques peuvent contractuellement renoncer à leurs privilèges ou affecter un bien en garantie à l'exécution de la sentence arbitrale. Arbitrage OHADA et prérogatives de puissance publique nationales [texte imprimé] / Obougnon Gbénou Charlemagne Dagbédji (1984-....), Auteur . - [Bayonne] : Institut francophone pour la justice et la démocratie : 37-Monts : Impr. Présence graphique, DL 2021 . - 1 vol. (XVII-498 p.) ; 24 cm. - (Collection des thèses; n°188) . ISBN : 978-2-37032-265-4 : 45 EUR OHADA = Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires Bibliogr. p. 443-480. Index. Résumés en français et en anglais Langues : Français (fre) Mots-clés : Immunités des États étrangers  Pays de l'OHADA  Arbitrage (droit) Index. décimale : H.05.1.4 OHADA Résumé : L'alinéa 1er de l'article 2 de l'AUA consacre l'aptitude des personnes morales de droit public à compromettre. En référence à cette règle, elles peuvent être parties à l'arbitrage au même titre que les personnes privées. Aussi, l'alinéa 2 du même article exclut le recours au droit interne pour contester la validité de la convention d'arbitrage ou la capacité de compromettre. À partir d'une analyse téléologique de cet alinéa, il apparaît que le législateur OHADA exclut de l'arbitrage impliquant les personnes publiques l'exercice des prérogatives étatiques. Mais il apparaît que, parties à l'arbitrage, les personnes publiques continuent d'exercer de jure ou de facto certaines prérogatives dérogeant au droit commun de l'arbitrage. Cela amène à penser que le législateur n'a pas réussi à concilier l'arbitrage avec les prérogatives exorbitantes des parties publiques. Il se pose alors la question de la conciliation de l'arbitrage avec le statut exorbitant des personnes publiques. Il résulte de l'analyse que les privilèges des personnes publiques sont manifestement irréconciliables avec les exigences de l'arbitrage. Les contradictions sont générées par l'insuffisance du cadre juridique avec des effets mettant à mal l'arbitrage. Toutefois, il est possible de les concilier par une réduction encadrée des privilèges exorbitants des parties publiques. Il est question de l'aménagement d'un régime spécifique à l'arbitrage impliquant les personnes publiques fondé sur l'équilibre des pouvoirs des parties à l'arbitrage. À cette fin, il faut réorienter le fondement de l'arbitrage vers les valeurs du procès équitable. De fait, les personnes publiques peuvent contractuellement renoncer à leurs privilèges ou affecter un bien en garantie à l'exécution de la sentence arbitrale.

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100038819	H.05.1.4 DAG	Livre	Salle " Abraham Lincoln"	AL-E11d	A Consulter sur Place Exclu du prêt
100034878	H.05.1.4 DAG	Livre	Salle " Abraham Lincoln"	AL-E11d	A Consulter sur Place Exclu du prêt
100038818	H.05.1.4 DAG	Livre	Salle " Abraham Lincoln"	AL-E11d	Prêt possible Disponible
100030716	H.05.1.4 DAG	Livre	Salle " Abraham Lincoln"	AL-E11d	A Consulter sur Place Exclu du prêt
100034876	H.05.1.4 DAG	Livre	Salle " Abraham Lincoln"	AL-E11d	Prêt possible Disponible

Dictionnaire OHADA / Hilarion Alain Bitsamana

Public ISBD Titre : Dictionnaire OHADA Type de document : texte imprimé Auteurs : Hilarion Alain Bitsamana, Auteur Mention d'édition : 3e éd. Editeur : Paris : l'Harmattan Année de publication : DL 2015 Autre Editeur : 14-Condé-sur-Noireau : Impr. Corlet numérique Importance : 1 vol. (392 p.) Format : 24 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-343-07656-0 Prix : 39 EUR Note générale : OHADA = Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires Langues : Français (fre) Mots-clés : Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires  Terminologie  Droit des affaires  Dictionnaires  Pays de l'OHADA Index. décimale : H.05.1.4 OHADA Résumé : Ce dictionnaire spécial au droit des affaires OHADA propose une définition claire et précise, avec tous les compléments nécessaires, des principaux termes utilisés tous les jours se rapportant à l'OHADA. Un ouvrage de référence permettant de décoder l'OHADA, accessible à toute personne s'intéressant au monde des affaires en Afrique comme à l'étranger. Dictionnaire OHADA [texte imprimé] / Hilarion Alain Bitsamana, Auteur  . -  3e éd. . - Paris : l'Harmattan : 14-Condé-sur-Noireau : Impr. Corlet numérique, DL 2015 . - 1 vol. (392 p.) ; 24 cm. ISBN : 978-2-343-07656-0 : 39 EUR OHADA = Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires Langues : Français (fre) Mots-clés : Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires  Terminologie  Droit des affaires  Dictionnaires  Pays de l'OHADA Index. décimale : H.05.1.4 OHADA Résumé : Ce dictionnaire spécial au droit des affaires OHADA propose une définition claire et précise, avec tous les compléments nécessaires, des principaux termes utilisés tous les jours se rapportant à l'OHADA. Un ouvrage de référence permettant de décoder l'OHADA, accessible à toute personne s'intéressant au monde des affaires en Afrique comme à l'étranger.

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100038692	H.05.1.4 BIT	Livre	Salle " Abraham Lincoln"	AL-E11d	A Consulter sur Place Exclu du prêt
100007990	H.05.1.4 BIT	Livre	Salle " Abraham Lincoln"	AL-E11d	A Consulter sur Place Exclu du prêt
100038693	H.05.1.4 BIT	Livre	Salle " Abraham Lincoln"	AL-E11d	Prêt possible Disponible
100007992	H.05.1.4 BIT	Livre	Salle " Abraham Lincoln"	AL-E11d	A Consulter sur Place Exclu du prêt

Droit et pratique de l'arbitrage dans l'espace OHADA / René Ilongo Mulala

Public ISBD Titre : Droit et pratique de l'arbitrage dans l'espace OHADA Type de document : texte imprimé Auteurs : René Ilongo Mulala, Auteur Editeur : Versailles : VA éditions Année de publication : DL 2019 Importance : 1 vol. (130 p.) Présentation : couv. ill Format : 24 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-36093-035-7 Prix : 15 EUR Langues : Français (fre) Mots-clés : Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires  Arbitrage (droit) Index. décimale : H.05.1.4 OHADA Résumé : Le règlement amiable des conflits entre individus n'est pas une nouveauté en Afrique, faut-il rappeler l'arbre à palabres et son rôle crucial dans la vie de la société ' Quant à l'arbitrage en matière économique, il est usité depuis longtemps selon les usages des grands centres internationaux d'arbitrage. Mais depuis 1999 un dispositif arbitrage totalement africain, au travers de la Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), s'est mis en place. Les opérateurs économiques installés dans l'un des 17 États membres de l'OHADA peuvent donc recourir à la procédure d'arbitrage proposée par la CCJA. La République Démocratique du Congo a ratifié, le 12 septembre 2012, le traité instituant l'OHADA et en devient ainsi le 17e État membre. Les Actes uniformes constituant le corpus juridique du droit OHADA, conformément au traité, s'appliquent de facto dans tous les États membres. Ainsi, l'Acte uniforme sur l'arbitrage est non seulement une réalité, mais surtout une opportunité pour les acteurs économiques africains. La Chambre de commerce internationale, les Centres nationaux d'arbitrage, de conciliation et de médiation, mais aussi, et surtout la Cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA sont autant d'alternatives à la judiciarisation des conflits entre opérateurs économiques en au sein de la zone OHADA. René Ilongo Mulala met, dans cet ouvrage, les clés de l'arbitrage, en République Démocratique du Congo et plus largement dans l'ensemble des États membres, à la disposition des entreprises, des étudiants et des juristes. Droit et pratique de l'arbitrage dans l'espace OHADA [texte imprimé] / René Ilongo Mulala, Auteur . - Versailles : VA éditions, DL 2019 . - 1 vol. (130 p.) : couv. ill ; 24 cm. ISBN : 978-2-36093-035-7 : 15 EUR Langues : Français (fre) Mots-clés : Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires  Arbitrage (droit) Index. décimale : H.05.1.4 OHADA Résumé : Le règlement amiable des conflits entre individus n'est pas une nouveauté en Afrique, faut-il rappeler l'arbre à palabres et son rôle crucial dans la vie de la société ' Quant à l'arbitrage en matière économique, il est usité depuis longtemps selon les usages des grands centres internationaux d'arbitrage. Mais depuis 1999 un dispositif arbitrage totalement africain, au travers de la Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), s'est mis en place. Les opérateurs économiques installés dans l'un des 17 États membres de l'OHADA peuvent donc recourir à la procédure d'arbitrage proposée par la CCJA. La République Démocratique du Congo a ratifié, le 12 septembre 2012, le traité instituant l'OHADA et en devient ainsi le 17e État membre. Les Actes uniformes constituant le corpus juridique du droit OHADA, conformément au traité, s'appliquent de facto dans tous les États membres. Ainsi, l'Acte uniforme sur l'arbitrage est non seulement une réalité, mais surtout une opportunité pour les acteurs économiques africains. La Chambre de commerce internationale, les Centres nationaux d'arbitrage, de conciliation et de médiation, mais aussi, et surtout la Cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA sont autant d'alternatives à la judiciarisation des conflits entre opérateurs économiques en au sein de la zone OHADA. René Ilongo Mulala met, dans cet ouvrage, les clés de l'arbitrage, en République Démocratique du Congo et plus largement dans l'ensemble des États membres, à la disposition des entreprises, des étudiants et des juristes.

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100026837	H.05.1.4 ILO	Livre	Salle " Abraham Lincoln"	AL-E11d	A Consulter sur Place Exclu du prêt
100030690	H.05.1.4 ILO	Livre	Salle " Abraham Lincoln"	AL-E12b	A Consulter sur Place Exclu du prêt
100026813	H.05.1.4 ILO	Livre	Salle " Abraham Lincoln"	AL-E12b	Prêt possible Disponible
100038875	H.05.1.4 MUL	Livre	Salle " Abraham Lincoln"	AL-E13a	A Consulter sur Place Exclu du prêt
100038876	H.05.1.4 MUL	Livre	Salle " Abraham Lincoln"	AL-E13b	Prêt possible Disponible

La médiation pour tous dans l'espace OHADA et en Afrique de l'Ouest / Béatrice Blohorn-Brenneur

Public ISBD Titre : La médiation pour tous dans l'espace OHADA et en Afrique de l'Ouest : théorie, pratique et cadre jurididique de la médiation Type de document : texte imprimé Auteurs : Béatrice Blohorn-Brenneur (1947-....), Auteur ; Michel Tchicaya, Collaborateur ; Jacques Salzer (1942-....), Préfacier, etc. Editeur : Paris : l'Harmattan Année de publication : impr. 2018 Importance : 1 vol. (220 p.) Présentation : ill. Format : 22 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-343-14910-3 Prix : 23,50 EUR Note générale : OHADA = Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires Bibliogr. p. 211-216. Glossaire Langues : Français (fre) Mots-clés : Médiation  Pays de l'OHADA Index. décimale : H.05.1.4 OHADA La médiation pour tous dans l'espace OHADA et en Afrique de l'Ouest : théorie, pratique et cadre jurididique de la médiation [texte imprimé] / Béatrice Blohorn-Brenneur (1947-....), Auteur ; Michel Tchicaya, Collaborateur ; Jacques Salzer (1942-....), Préfacier, etc. . - Paris : l'Harmattan, impr. 2018 . - 1 vol. (220 p.) : ill. ; 22 cm. ISBN : 978-2-343-14910-3 : 23,50 EUR OHADA = Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires Bibliogr. p. 211-216. Glossaire Langues : Français (fre) Mots-clés : Médiation  Pays de l'OHADA Index. décimale : H.05.1.4 OHADA

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100038602	H.05.1.4 BLO	Livre	Salle " Abraham Lincoln"	AL-E11d	A Consulter sur Place Exclu du prêt
100026579	H.05.1.4 BLO	Livre	Salle " Abraham Lincoln"	AL-E11d	A Consulter sur Place Exclu du prêt
100026566	H.05.1.4 BLO	Livre	Salle " Abraham Lincoln"	AL-E11d	Prêt possible Disponible

OHADA / Hygin Didace Amboulou

Public ISBD Titre : OHADA : la construction du marché commun africain et la problématique de l'harmonisation des traités régionaux Type de document : texte imprimé Auteurs : Hygin Didace Amboulou (1966-....), Auteur Editeur : Paris : l'Harmattan Année de publication : DL 2017 Autre Editeur : 14-Condé-sur-Noireau : Impr. Corlet numérique Collection : Études africaines Sous-collection : Série Droit Importance : 1 vol. (216 p.) Format : 24 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-343-10521-5 Prix : 23,50 EUR Langues : Français (fre) Mots-clés : Organisations économiques internationales  Pays de l'OHADA  Coopération africaine  Droit  Intégration économique Index. décimale : H.05.1.4 OHADA OHADA : la construction du marché commun africain et la problématique de l'harmonisation des traités régionaux [texte imprimé] / Hygin Didace Amboulou (1966-....), Auteur . - Paris : l'Harmattan : 14-Condé-sur-Noireau : Impr. Corlet numérique, DL 2017 . - 1 vol. (216 p.) ; 24 cm. - (Études africaines. Série Droit) . ISBN : 978-2-343-10521-5 : 23,50 EUR Langues : Français (fre) Mots-clés : Organisations économiques internationales  Pays de l'OHADA  Coopération africaine  Droit  Intégration économique Index. décimale : H.05.1.4 OHADA

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100038330	H.05.1.4 AMB	Livre	Salle " Abraham Lincoln"	AL-E11b	A Consulter sur Place Exclu du prêt
100038329	H.05.1.4 AMB	Livre	Salle " Abraham Lincoln"	AL-E11b	A Consulter sur Place Exclu du prêt
100026570	H.05.1.4 AMB	Livre	Salle " Abraham Lincoln"	AL-E11b	A Consulter sur Place Exclu du prêt
100038925	H.05.1.4 AMB	Livre	Salle " Abraham Lincoln"	AL-E11d	Prêt possible Sorti jusqu'au 20/06/2026

Sûretés réelles et procédures collectives OHADA / Dramane Aguibou Coulibaly

Public ISBD Titre : Sûretés réelles et procédures collectives OHADA Type de document : texte imprimé Auteurs : Dramane Aguibou Coulibaly, Auteur Editeur : Paris : l'Harmattan Année de publication : impr. 2021 Autre Editeur : 14-Condé-en-Normandie : Impr. Corlet Collection : Études africaines Importance : 1 vol. (315 p.) Format : 24 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-343-23521-9 Prix : 34 EUR Note générale : OHADA = Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires Bibliogr. et webliogr. p. 291-310 Langues : Français (fre) Mots-clés : Entreprises en difficulté (droit)  Pays de l'OHADA  Sûretés (droit) Index. décimale : H.05.1.4 OHADA Résumé : Le monde des affaires reposant sur la confiance, les dispensateurs de crédit ont ainsi recours aux garanties, notamment les sûretés. Cependant, l'efficacité d'une telle pratique ne se mesure qu'en cas de défaillance du débiteur. Les acteurs du crédit utilisent alors des techniques de nature à renforcer leur droit de gage et se prémunir de l'insolvabilité. L'auteur présente ici les différents types de garanties, chapotées par des procédures collectives. Sûretés réelles et procédures collectives OHADA [texte imprimé] / Dramane Aguibou Coulibaly, Auteur . - Paris : l'Harmattan : 14-Condé-en-Normandie : Impr. Corlet, impr. 2021 . - 1 vol. (315 p.) ; 24 cm. - (Études africaines) . ISBN : 978-2-343-23521-9 : 34 EUR OHADA = Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires Bibliogr. et webliogr. p. 291-310 Langues : Français (fre) Mots-clés : Entreprises en difficulté (droit)  Pays de l'OHADA  Sûretés (droit) Index. décimale : H.05.1.4 OHADA Résumé : Le monde des affaires reposant sur la confiance, les dispensateurs de crédit ont ainsi recours aux garanties, notamment les sûretés. Cependant, l'efficacité d'une telle pratique ne se mesure qu'en cas de défaillance du débiteur. Les acteurs du crédit utilisent alors des techniques de nature à renforcer leur droit de gage et se prémunir de l'insolvabilité. L'auteur présente ici les différents types de garanties, chapotées par des procédures collectives.

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100038830	H.05.1.4 COU	Livre	Salle " Abraham Lincoln"	AL-E11d	Prêt possible Sorti jusqu'au 22/07/2026
100034880	H.05.1.4 COU	Livre	Salle " Abraham Lincoln"	AL-E11d	Prêt possible Disponible
100038831	H.05.1.4 COU	Livre	Salle " Abraham Lincoln"	AL-E11d	Prêt possible Disponible
100034882	H.05.1.4 COU	Livre	Salle " Abraham Lincoln"	AL-E11d	A Consulter sur Place Exclu du prêt

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